Enfants de chômeurs interdits de cantine : c'est illégal !

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Catégorie : Actualité France

Publié le Lundi, 12 Septembre 2011 12:09

En ces jours de rentrée, les municipalités qui refusent l'inscription à la cantine des enfants dont un des parents est au chômage ne cessent de grandir. Dernière en date à avoir pris cette mesure, en prétextant le manque de moyen, en espace et en personnel : la très chic ville de Bordeaux…

Non seulement cela rajoute une galère supplémentaire aux parents privés d'emploi mais c'est illégal !

La question a été tranchée dès le 16 novembre 1993 par le tribunal administratif de Versailles : L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail, car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants, suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non.

D'autres tribunaux administratifs tels Marseille, Grenoble, Bordeaux (tiens tiens quelle mémoire courte…), Lyon, Paris, Toulouse… ont depuis statué dans ce sens.

Donc, le service de la cantine n'est pas une obligation légale pour la commune mais à partir du moment où il a été créé, ce service ne peut opérer de discriminations.

Plus récemment, c'est le Conseil d'État, le 23 octobre 2009, qui avait remonté les bretelles de l'excellent sénateur Jean-Noël Buffet, maire UMP d’Oullins. Seuls pouvaient manger à la cantine les enfants dont les deux parents travaillaient tous les jours, les autres ne pouvant être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles. Pas mal non plus.

C'est par la procédure de référé que le Conseil d'Etat a suspendu cette mesure : Cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.