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Les députés votent la fin des heures supplémentaires exonérées

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Catégorie : Actualité France
Publié le Jeudi, 19 juillet 2012 16:59

Jeudi 19 juillet à 1 h 35, les parlementaires ont voté à 89 voix contre 64, la fin des allégements fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires.

A partir du 1er août, elles seront soumises de nouveau à l'impôt sur le revenu. Sauf si ce texte était modifié lors de son examen au Sénat, la semaine prochaine.
En encourageant le recours aux heures supplémentaires, la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa) d'octobre 2007 a permis de contourner les 35 heures, ce qui était l'un des objectifs. Mesure emblématique du quinquennat Sarkozy, la loi TEPA revient à subventionner l'heure supplémentaire.

Pour ses détracteurs, notamment la gauche et les syndicats, il s'agit d'une arme massive de destruction d'emplois, qui incite à employer ceux qui ont déjà un travail alors que 3 millions de personnes en sont privés. Injuste aussi car elle bénéficie aux personnes imposables.

La fin de la défiscalisation n'empêchera pas les salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent de 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif contraire. L'heure supplémentaire sera toujours majorée (25% de la 36e à la 43e heure, 50% au delà).

Selon le rapport des députés Gorges (UMP) et Mallot (PS), 9,5 millions de salariés profitaient de ce dispositif, leur rapportant en moyenne 450 € de plus par an. Ce gain sera amputé de 21,5%, correspondant au prélèvement des cotisations sociales.
Le gouvernement évalue le bénéfice pour l'Etat à 5 milliards d'€ par an : 3,5 milliards de cotisations  à la Sécurité sociale et 1,5 de recettes d'impôt sur le revenu en plus avec la fin de cette mesure. Dès le1er septembre 2012, cela apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires, selon le projet de loi de finances rectificative et 3 milliards en 2013. Le maintien de la déduction sur les charges patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés représente 450 millions d'€.

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